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Article 1 : Présentation des parties

Le présent contrat de prestations de services (ci-après « le Contrat ») régit les relations entre :  
- "Le Client" : personne physique (particulier) ou morale (entreprise, institution).  
- "La Prestataire" : Mme Eugénie Mignot, exerçant sous le statut d’entreprise individuelle (micro-entreprise), immatriculée sous le SIRET 893 325 035 00010.

L’acceptation des présentes conditions générales est indispensable avant toute réservation.

 

Article 2 : Déclarations préalables

Le Client déclare :  

• être majeur et juridiquement capable,  

• ne pas souffrir de troubles psychiatriques graves non suivis par un médecin inscrit à l’Ordre.  

 

La Prestataire déclare être formée à la sophrologie, à l’hypnose Ericksonienne, à l’analyse transactionnelle et au coaching, selon les formations indiquées.

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Article 3 : Nature des prestations

Les séances (sophrologie, hypnose, analyse transactionnelle, coaching PNL) relèvent du bien-être, non médicales, sans diagnostic. Elles visent le mieux-être personnel. 

La psychopraticienne est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

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Article 4 : Conclusion du contrat à distance / droit de rétractation

Le Contrat est conclu par téléphone, mail ou via Crenolibre.

Conformément à la législation en vigueur, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai avec son accord préalable.

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Article 5 : Réalisation des prestations

Les prestations peuvent se dérouler au domicile du Client, en visio ou hors établissement (entreprise, collectif, etc.).  
Le Client s’engage à fournir toute information utile à la bonne exécution du suivi.  
La Prestataire se réserve le droit de refuser un accompagnement hors de ses compétences et proposera alors une orientation professionnelle adaptée.

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Article 6 : Réservation & annulation

Réservation possible par téléphone (07 68 61 86 58), mail ou via Crenolibre.  
 

Tout rendez-vous annulé, manqué ou reporté à moins de 48h est dû (facturation intégrale), sauf en cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : maladie soudaine avec justificatif, accident, hospitalisation, événements familiaux graves ou tout événement imprévisible et indépendant de la volonté du client empêchant la tenue du rendez-vous.

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Article 7 : Prix & paiement

Les prix sont indiqués sur le site dans l’onglet « Tarifs » (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

• Particuliers : paiement à l’issue de chaque séance (espèces, chèque ou virement). Facture envoyée sous 48 h si demandée.

• Visio : paiement par virement le jour même, avec justificatif à envoyer.

• En cas de non-paiement sous 4 jours, des pénalités sont appliquées conformément aux dispositions légales du Code du commerce, à un taux légal en vigueur (révisable semestriellement).

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• Professionnels / Institutions : facturation après chaque prestation, paiement par virement ou chèque dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

• Retard de paiement : toute somme non réglée à l’échéance entraînera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux de 12,5 % annuel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux dispositions du Code de commerce. Des frais de recouvrement supplémentaires pourront être appliqués sur justificatif.

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En cas de non-paiement à l’échéance, la psychopraticienne se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours jusqu’à régularisation.

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Article 8 : Assurance

Prestataire couverte par une assurance professionnelle (Responsabilité civile exploitation, professionnelle, défense pénale – Contrat Allianz Actif Pro).

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Article 9 : Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure. Si l’événement dure plus de 15 jours, le Contrat peut être résilié sans préjudice des prestations déjà réalisées.

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Article 10 : Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous et prestations, selon la Politique de confidentialité accessible depuis le site via cette page.  
Le Client dispose de droits (accès, rectification, suppression, opposition), à exercer par mail à mignot.therapie@gmail.com.

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Article 11 : Médiation & litiges

Le Client, en cas de litige, peut recourir au médiateur de la consommation :  CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.
Ce recours est possible après une réclamation préalable auprès de la Prestataire restée sans réponse.

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Article 12 : Droit applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français.  
En cas de litige, attribution exclusive de compétence aux tribunaux de Lille.

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Mise à jour : 30/03/2026
Coordonnées : 07 68 61 86 58 | mignot.therapie@gmail.com

 

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