CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Présentation des parties
Le présent contrat de prestations de services (ci-après « le Contrat ») régit les relations entre :
- "Le Client" : personne physique (particulier) ou morale (entreprise, institution).
- "La Prestataire" : Mme Eugénie Mignot, exerçant sous le statut d’entreprise individuelle (micro-entreprise), immatriculée sous le SIRET 893 325 035 00010.
L’acceptation des présentes conditions générales est indispensable avant toute réservation.
Article 2 : Déclarations préalables
Le Client déclare :
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être majeur et juridiquement capable,
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ne pas souffrir de troubles psychiatriques graves non suivis par un médecin inscrit à l’Ordre.
La Prestataire déclare être formée à la sophrologie, à l’hypnose ericksonienne, à l’analyse transactionnelle et au coaching, selon les formations indiquées.
Article 3 : Nature des prestations
Les séances (sophrologie, hypnose, analyse transactionnelle, coaching PNL) relèvent du bien-être, non médicales, sans diagnostic. Elles visent le mieux-être personnel.
Article 4 : Conclusion du contrat à distance / droit de rétractation
Le Contrat est conclu par voie électronique, mail ou via Crenolibre.
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du Contrat, sauf si la prestation est totalement réalisée avant la fin du délai de rétractation, auquel cas le droit est perdu automatiquement.
Article 5 : Réalisation des prestations
Les prestations peuvent se dérouler au domicile du Client, en visio ou hors établissement (entreprise, collectif, etc.).
Le Client s’engage à fournir toute information utile à la bonne exécution du suivi.
La Prestataire se réserve le droit de refuser un accompagnement hors de ses compétences, et proposera alors une orientation professionnelle adaptée.
Article 6 : Réservation & annulation
Réservation possible par téléphone (07 68 61 86 58), mail ou via Crenolibre.
Tout rendez-vous annulé, manqué ou reporté moins de 48 heures avant la séance sera dû (facturation intégrale).
Notification obligatoire par mail ou téléphone.
Article 7 : Prix & paiement
Les prix sont indiqués sur le site dans l’onglet « Tarifs » (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
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Particuliers : paiement à l’issue de chaque séance (espèces, chèque ou virement). Facture envoyée sous 48 h si demandée.
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Visio : paiement par virement le jour même, avec justificatif à envoyer.
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En cas de non-paiement sous 4 jours, des pénalités sont appliquées conformément aux dispositions légales du Code du commerce, à un taux légal en vigueur (révisable semestriellement).
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Professionnels / Institutions : facturation après chaque prestation, paiement par virement ou chèque dans les 30 jours.
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Retard de paiement : pénalités à 12,5 % + indemnité forfaitaire de 40 €, conformément au Code du commerce.
Article 8 : Assurance
Prestataire couverte par une assurance professionnelle (Responsabilité civile exploitation, professionnelle, défense pénale – Contrat Allianz Actif Pro).
Article 9 : Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure. Si l’événement dure plus de 15 jours, le Contrat peut être résilié sans préjudice des prestations déjà réalisées.
Article 10 : Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous et prestations, selon la Politique de confidentialité accessible depuis le site via cette page.
Le Client dispose de droits (accès, rectification, suppression, opposition), à exercer par mail à mignot.therapie@gmail.com.
Article 11 : Médiation & litiges
Le Client, en cas de litige, peut recourir au médiateur de la consommation : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.
Ce recours est possible après une réclamation préalable auprès de la Prestataire restée sans réponse.
Article 12 : Droit applicable
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En cas de litige, attribution exclusive de compétence aux tribunaux de Lille.
Mise à jour : 18/08/2025
Coordonnées : 07 68 61 86 58 | mignot.therapie@gmail.com
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